CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions
NORMES APPLICABLES
Les contrats de voyage sont réglementés par la Convention Internationale relative au contrat de voyage (CCV), loi du 27 décembre 1977, n. 1084, ainsi que du décret législatif du 17 mars 1995, n. 111 de la réalisation de la directive CEE 314/90 et de la loi régionale de la Vénétie du 30 décembre 1977 n. 44. La responsabilité de Piacere Viaggi, en qualité d’organisateur de voyages, envers les voyageurs et leurs biens personnels, est réglementée par les normes susmentionnées et ne peut en aucun cas dépasser les limites prévues. La réservation de l’un de nos voyages présentés dans notre catalogue annuel ou soumis par devis implique l’acceptation de ces conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières énoncées ci-après. Le détail des articles de la loi pourra être remis sur demande.
RESERVATIONS ET REGLEMENT
Toute réservation Groupe* est confirmée par écrit par PIACERE VIAGGI sous la forme d’un Protocole d’Accord signé par les 2 parties avec lequel est remis copie de l’ensemble de nos conditions générales et particulières. La réservation ne pourra être définitive qu’avec le versement d’un acompte de 30% du montant estimé de la facture, à régler avant la date échéance indiquée dans le protocole, et du versement du solde intégral au plus tard 30 jours avant le départ (sauf destinations, formules et périodes particulières). Pour toutes commandes à moins de 30 jours du départ sera demandé le solde pour confirmer. La liste des participants doit être remise au plus tard 3 semaines avant le départ (sauf cas particuliers définis à la commande). IMPORTANT: le nombre de chambres individuelles ne doit pas dépasser, par groupe, le maximum de 3 ou 4. Tout dépassement nécessite un accord préalable de notre part. Les chambres triples/quadruples sont uniquement sur demande, et les 3ème/4ème lits sont souvent des lits d’appoint moins confortables. Le dossier conducteur PIACERE VIAGGI (programme détaillé, vouchers, plans…) est adressé après réception du solde du voyage.
*Attention: on entend par GROUPE, un regroupement d’au moins 30 personnes voyageant ensemble selon le même itinéraire, et avec les mêmes prestations pour tous. Dans le cas où ce nombre minimum de 30 personnes n’est pas atteint, des conditions spécifiques sont applicables, s’agissant de conditions négociées particulières.
PRIX, VALIDITES ET CHANGES
Nos prix forfaitaires ont été calculés en fonction des données économiques et des cours de change en vigueur lors de la demande de devis et/ou à la date de parution de notre CATALOGUE GENERAL annuel. Toutes modifications des taux de change, des données économiques et les périodes telles que week-ends de Ponts, vacances scolaires, carnavals, fêtes particulières… pourront entraîner un réajustement de prix selon la législation en vigueur. Les prix de notre catalogue annuel ou des devis sont en général établis sur une base minimum de 30 participants (sauf cas particuliers et mentionnés) et sont nets de commissions. Lors du calcul d’un tarif “sur mesure” le prix mentionné est établi sur une base donnée par le client (20, 30, 40 ou 50 p.). En cas d’annulation partielle du groupe, le tarif sera réévalué en fonction des prestations, et l’attribution des gratuités pourra en être modifiée.
La gratuité généralement est accordée pour 25 personnes payantes (sauf cas particuliers et mentionnés à la commande). La première étant prévu pour le conducteur en général.
Sauf mentions particulières, les tarifs indiqués en occupation chambre double, ne comprennent pas: les boissons, certains droits d’entrées lors des visites (sauf mentions), toutes prestations non mentionnées, les assurances, frais de visas, excursions/soirées facultatives, etc…
ANNULATION PARTIELLE ou TOTALE PRESTATIONS TERRESTRES
Frais d’Annulation (hors produits aériens/maritimes) par personne:
Plus de 30 Jours: 50 € de frais de dossier
De 30 à 21 jours avant le départ: 25% du prix total du voyage
De 20 jours à 8 jours avant le départ: 75% du prix total du voyage
De 7 jours à 2 jours avant le départ: 90% du prix total du voyage
Moins de 2 jours 100% du prix total du voyage
Des conditions spéciales et particulières concernant le montant des frais d’annulation pourront être consenties en fonction de la spécificité de la destination et du groupe. Enfin, dans certains cas nous sommes dans l’obligation d’appliquer les frais d’annulation de certains de nos prestataires (détails remis lors de la commande).
FRAIS DE VARIATION
Sur dossier déjà confirmés selon le type de variation à partir de euro 80.
ASSURANCES VOYAGES
Aucun de nos voyages “autocar” n’inclut l’assurance assistance-rapatriement-maladie-accident ou annulation. Une offre peut être proposée selon notre contrat “Assistance”.
RESPONSABILITE ET RECLAMATIONS
PIACERE VIAGGI se porte garant de la bonne exécution des réservations et des prestations en traitant avec des fournisseurs soigneusement sélectionnés pour leurs services et leur qualité. Toutefois, PIACERE VIAGGI ne pourra être tenu responsable des éventuelles défaillances de l’un de ces prestataires et pourra, pour assurer le meilleur service à son client, remplacer un hôtel ou un restaurant par un autre établissement de même catégorie. Si malgré toutes nos précautions des erreurs se sont glissées dans notre catalogue (descriptifs, programmes, tarifs), il s’agit d’un document d’information n’engageant en aucun cas notre responsabilité. Se renseigner au préalable directement auprès de nos services avant toute proposition. PIACERE VIAGGI se réserve formellement le droit et pourra en cas de force majeure (évènements et circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté), de modifier ou inverser le programme et le prix envisagé (itinéraire, excursions, visites…).Pour pouvoir être prises en considération, les réclamations éventuelles concernant vos conditions de voyage doivent être obligatoirement : d’une part présentées à PIACERE VIAGGI, mais aussi directement sur place aux prestataires (hôteliers, restaurateurs..) pour essayer de trouver une éventuelle solution immédiate d’autre part être adressées à PIACERE VIAGGI au plus tôt et par lettre recommandée dans les 8 jours suivant le retour des clients et devra nous parvenir au plus tard 4 semaines après la date retour du voyage.Toute réclamation et demande de remboursement partiel devront être accompagnées d’une attestation signée du prestataire concerné, du conducteur ou guide du voyage, des clients.
OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS
Les participants au voyage doivent être munis d’un passeport ou de tout autre pièce d’identité valable pour les pays concernés par le voyage, ainsi que les visas de séjour, de transit, les certificats médicaux qui pourront être éventuellement demandés. En outre, les participants devront observer la normale prudence, se conformer aux informations données par l’organisateur ainsi qu’aux règlements et dispositions administratifs et législatifs relatifs au voyage. Les participants devront répondre de tous dommages causés par leur faute envers l’organisateur et seront tenus à fournir tous les documents et informations nécessaires.
RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
La responsabilité de Piacere Viaggi en qualité d’organisateur de voyages envers les voyageurs et leurs biens personnels est réglementée par les lois et conventions internationales mentionnées normes applicables. La responsabilité de Piacere Viaggi ne peut dépasser les limites prévues par les lois et conventions. Piacere Viaggi n’est en aucun cas responsable des dommages lorsque la mauvaise exécution du contrat est causée par des évènements ou cas de force majeure tels que grève, guerre, émeutes, troubles politiques, tremblements de terre, conditions météorologiques etc..
RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS
La responsabilité des transporteurs envers les voyageurs est applicable seulement pour la durée du transport avec leur moyen conformément à leurs conditions de transport.
BAGAGES
Les bagages voyagent à risque et péril des participants et l’agence organisatrice n’est en aucun cas responsable pour les éventuels dommages ou vols.
ASSURANCE CONTRE LA PENALITE D’ANNULATION
Au moment de l’inscription du voyage, il sera possible de stipuler une police assurance (facultative) contre la pénalité en cas de renonciation au voyage, selon les conditions générales prévues dans la police de la compagnie d’assurance.
TRIBUNAL COMPETENT
Pour d’éventuelles contestations ou litiges, le tribunal compétent est le tribunal de Venise.
Le code du Tourisme italien a évolué à partir du 1er juillet 2018 conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Les présentes Conditions Générales, seront amenées à être modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives ainsi que des dispositions du Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles entré en vigueur le 21 mai 2018
Licence d’exercice N. 21987 du 24/10/1991
UNIPOLSAI Assurance n. 1/52017/65/780353155
Fonds de garantie FOGAR_NOBIS Police d’assurance n. 5002002211/L
Piacere Viaggi di Atlantica s.a.s. de Sara De Boni & C.
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