{"id":4658,"date":"2024-03-04T18:01:32","date_gmt":"2024-03-04T17:01:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.piacereviaggi.it\/fr\/?page_id=4658"},"modified":"2024-05-09T15:49:33","modified_gmt":"2024-05-09T13:49:33","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.piacereviaggi.it\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de contrat de PIACERE VIAGGI <br>Atlantica sas di Sara De Boni &amp; C."},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Piacere Viaggi, dont le si\u00e8ge l\u00e9gal est \u00e0 Chioggia 30015 &#8211; VE &#8211; Viale Veneto n\u00b0 8\/a P.I. 02390020275, en sa qualit\u00e9 de tour-op\u00e9rateur, organise et vend des forfaits touristiques et des prestations isol\u00e9es aux conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">01 &#8211; SOURCES LEGALES<br>La vente de forfaits touristiques est r\u00e9gie par le Code du tourisme (art. 32-51\u2013novies), tel que modifi\u00e9 par le D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 62 du 21.05.2018 qui porte application de la directive Ue 2015\/2302 et de ses modifications successives, ainsi que par les dispositions du Code civil en mati\u00e8re de transport et de mandat, dans la mesure o\u00f9 elles sont applicables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">02 &#8211; REGIME ADMINISTRATIF<br>L\u2019organisateur et l\u2019interm\u00e9diaire du forfait touristique, auxquels le voyageur s\u2019adresse, doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice des activit\u00e9s respectives conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, voire r\u00e9gionale ou communale, selon les comp\u00e9tences respectives.<br>L\u2019organisateur et l\u2019interm\u00e9diaire communiquent aux tiers, avant la conclusion du contrat, les coordonn\u00e9es de la police d\u2019assurance pour la couverture des risques d\u00e9coulant de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle, ainsi que les coordonn\u00e9es des autres polices de garantie facultatives ou obligatoires, pour la protection des voyageurs en ce qui concerne la couverture d\u2019\u00e9v\u00e9nements pouvant avoir des cons\u00e9quences sur la r\u00e9alisation des vacances, comme l\u2019annulation du voyage, ou la couverture de frais m\u00e9dicaux, le retour anticip\u00e9, la perte ou l\u2019endommagement des bagages, et encore les coordonn\u00e9es de la garantie contre les risques d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de faillite de l\u2019organisateur et de l\u2019interm\u00e9diaire, pour ce qui rel\u00e8ve du ressort de chacun, aux fins de la restitution des sommes vers\u00e9es ou du retour du voyageur \u00e0 la localit\u00e9 de d\u00e9part, dans les cas o\u00f9 le forfait touristique comprenne le service de transport.<br>Aux termes de l\u2019art. 18, alin\u00e9a VI, du Code du tourisme, l\u2019utilisation dans la raison ou la d\u00e9nomination sociale des mots \u201cagence de voyage\u201d, \u201cagence de tourisme\u201d, \u201ctour-op\u00e9rateur\u201d, \u201cinterm\u00e9diaire de voyages\u201d ou d\u2019autres mots et locutions, m\u00eame dans une langue \u00e9trang\u00e8re, de nature similaire, est exclusivement autoris\u00e9e aux entreprises habilit\u00e9es tel que pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">03 &#8211; DEFINITIONS<br>Dans le contrat de vente du forfait touristique, on entend par :<br>a) professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui, dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle dans les contrats du tourisme organis\u00e9 agit, voire par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre personne qui agit en son nom ou pour son compte, en qualit\u00e9 d\u2019organisateur, de vendeur, de professionnel qui fournit des services touristiques combin\u00e9s ou de fournisseur de services touristiques, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par le Code du tourisme ;<br>b) organisateur : un professionnel qui combine des forfaits et les vend ou les offre en vente directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un autre professionnel ou avec celui-ci, ou bien le professionnel qui transmet les donn\u00e9es relatives au voyageur \u00e0 un autre professionnel ;<br>c) vendeur : le professionnel, autre que l\u2019organisateur, qui vend ou offre en vente des forfaits combin\u00e9s par un organisateur ;<br>d) voyageur : toute personne entendant conclure un contrat, ou qui stipule un contrat ou qui est autoris\u00e9e \u00e0 voyager sur la base d\u2019un contrat conclu, dans le domaine d\u2019application de la loi sur les contrats du tourisme organis\u00e9 ;<br>e) \u00e9tablissement : l\u2019\u00e9tablissement d\u00e9fini par l\u2019article 8, lettre e), du D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 59 du 26 mars 2010 ;<br>f) support durable : tout outil permettant au voyageur ou au professionnel de conserver les informations qui lui sont personnellement adress\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir y acc\u00e9der au futur, pour une p\u00e9riode appropri\u00e9e aux finalit\u00e9s auxquelles elles sont destin\u00e9es et qui permet la reproduction identique des informations m\u00e9moris\u00e9es ;<br>g) circonstances in\u00e9vitables et extraordinaires : situations hors de contr\u00f4le de la part qui invoque une telle situation et dont les cons\u00e9quences n\u2019auraient pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, m\u00eame en adoptant toutes les mesures raisonnables ;<br>h) d\u00e9faut de conformit\u00e9 : un inaccomplissement des services touristiques inclus dans un forfait ;<br>i) point de vente : tout local, meuble ou immeuble, affect\u00e9 \u00e0 la vente au d\u00e9tail ou site web de vente au d\u00e9tail ou outil de vente en ligne analogue, m\u00eame pour les cas dans lesquels des sites web de vente au d\u00e9tail ou des outils de vente en ligne soient pr\u00e9sent\u00e9s aux voyageurs comme un outil unique, y compris le service t\u00e9l\u00e9phonique ;<br>l) rapatriement : le retour du voyageur au lieu de d\u00e9part ou dans un autre lieu convenu par les parties contractantes ;<br>m) dans les cas dans lesquels il soit utilis\u00e9 dans le contrat, le terme \u2018voyageur\u2019 peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 et identifier le \u2018contractant\u2019, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne autre que l\u2019utilisateur effectif du voyage, ou la personne qui assume les obligations relatives et cons\u00e9cutives \u00e0 la souscription du contrat, m\u00eame au nom et pour le compte de personnes tierces.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">04 &#8211; NOTION DE FORFAITS TOURISTIQUES<br>Le forfait touristique est la prestation r\u00e9sultant de la combinaison pr\u00e9alable d\u2019au moins deux types de services touristiques diff\u00e9rents tels que : 1. le transport de passagers ; 2. L\u2019h\u00e9bergement ne constituant pas une partie int\u00e9grante du transport de passagers et n\u2019\u00e9tant pas destin\u00e9 \u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, ou pour cours de langue de longue dur\u00e9e ; 3. la location de voitures, d\u2019autres v\u00e9hicules ou de motocycles et qui n\u00e9cessitent d\u2019un permis de conduire de cat\u00e9gorie A; 4. n\u2019importe quel autre service touristique qui ne constitue pas une partie int\u00e9grante de l\u2019un des services touristiques pr\u00e9vus sous les num\u00e9ros 1), 2) ou 3), et qui ne soit pas un service financier ou d\u2019assurance, aux fins du m\u00eame voyage ou des m\u00eames vacances, si au moins une des conditions suivantes se v\u00e9rifie :<br>1) ces services sont combin\u00e9s par un seul professionnel, m\u00eame sur demande du voyageur ou conform\u00e9ment \u00e0 une s\u00e9lection de sa part, avant que ne soit conclu un contrat unique pour tous les services ;<br>2) ces services, m\u00eame s\u2019ils sont conclus par des contrats distincts avec des fournisseurs individuels, sont :<br>2.1) achet\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un seul point de vente et s\u00e9lectionn\u00e9s avant que le voyageur consente au paiement;<br>2.2) offerts, vendus ou factur\u00e9s \u00e0 un prix forfaitaire ou global ;<br>2.3) promus ou vendus sous la d\u00e9nomination \u201cforfait touristique\u201d ou d\u00e9nomination analogue ;<br>2.4) combin\u00e9s apr\u00e8s la conclusion d\u2019un contrat selon lequel le professionnel permet au voyageur de choisir parmi une s\u00e9lection de types de services touristiques diff\u00e9rents ou achet\u00e9s aupr\u00e8s de professionnels distincts.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">05 &#8211; PRESTATIONS ISOL\u00c9ES<br>Les contrats ayant pour objet l\u2019offre du service de transport seul, du service de s\u00e9jour seul, ou de n\u2019importe quel autre service touristique isol\u00e9, ne s\u2019inscrivant pas dans le cas d\u2019esp\u00e8ce contractuel d\u2019organisation de voyage ou de forfait touristique, ne jouissent pas des protections pr\u00e9vues en faveur des voyageurs par le D\u00e9cret l\u00e9gislatif 62\/2018 (issu de la transposition de la Directive UE 2015\/2302).<br>Les autres conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventre report\u00e9es dans ce texte sont cependant valables, sans s\u2019inscrire, quoi qu\u2019il en soit, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce de forfait touristique. Ne s\u2019agissant pas de forfaits touristiques, les combinaisons de services touristiques pr\u00e9vues par l\u2019art. 33, alin\u00e9a 2, du D\u00e9cret l\u00e9gislatif 62\/2018 sont consid\u00e9r\u00e9es comme des services unitaires.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">06 &#8211; RESERVATIONS ET PAYEMENTS<br>Les r\u00e9servations seront accept\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement des places disponibles. Elles ne seront consid\u00e9r\u00e9es valables que si leur confirmation sera imm\u00e9diatement suivie par le versement d\u2019arrhes demand\u00e9. Les modalit\u00e9s du solde seront indiqu\u00e9es sur la lettre de confirmation. Le non-paiement des sommes telles qu\u2019indiqu\u00e9es ci-dessus aux dates \u00e9tablies constitue une clause r\u00e9solutoire expresse pouvant d\u00e9terminer, de la part de PIACEREVIAGGI, la r\u00e9solution de droit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">07 &#8211; RESILIATION \u2013 INTERRUPTION DE SEJOUR<br>En cas de r\u00e9siliation du contrat de voyage, l\u2019Agence PIACERE VIAGGI appliquera, outre les charges et frais \u00e0 soutenir pour l\u2019annulation des services, les p\u00e9nalit\u00e9s suivantes:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>30% du montant total si la renonciation parvient \u00e0 l\u2019agence organisatrice avant les 40 jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019utilisation des services r\u00e9serv\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>50% du montant total si la renonciation parvient \u00e0 l\u2019agence organisatrice avant les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019utilisation des services r\u00e9serv\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>75% du montant total si la renonciation parvient \u00e0 l\u2019agence organisatrice avant les 16 jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019utilisation des services r\u00e9serv\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 apr\u00e8s ce dernier d\u00e9lai.<br>En principe, les annulations et les renonciations de la part de groupes confirm\u00e9s rel\u00e8vent des p\u00e9nalit\u00e9s indiqu\u00e9es ci-dessus. Toutefois, les annulations et les renonciations de prestations isol\u00e9es confirm\u00e9es (h\u00f4tels, restaurants, guides) peuvent \u00eatre soumises \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s autres, en vertu d\u2019\u00e9v\u00e8nements, de foires, de manifestations et de jours de f\u00eate de localit\u00e9s ou de pays sp\u00e9cifiques.<br>Les voyages comprenant l\u2019utilisation de vols sont exclus de l\u2019indication du pourcentage de p\u00e9nalit\u00e9 indiqu\u00e9e ci-dessus. Dans ces cas, les conditions relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019annulation sont d\u00e9r\u00e9glement\u00e9es et beaucoup plus restrictives ; elles sont pr\u00e9alablement indiqu\u00e9es en phase d\u2019estimation du prix du forfait touristique.<br>Au moment de l\u2019offre, PIACERE VIAGGI communiquera les pourcentages de ces \u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s.<br>En cas d\u2019interruption de s\u00e9jour, aucun remboursement ne sera effectu\u00e9, \u00e0 moins que le groupe ne soit en mesure de pr\u00e9senter une d\u00e9claration sp\u00e9cifique de la part de la direction de l\u2019h\u00f4tel, ou d\u2019un autre fournisseur des services r\u00e9serv\u00e9s, de consentement au remboursement, pour les services non effectu\u00e9s. Cette proc\u00e9dure est formellement n\u00e9cessaire et l\u2019agence organisatrice ne remboursera que le montant ayant \u00e9t\u00e9 ainsi autoris\u00e9, duquel auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits les \u00e9ventuels frais d\u2019agence.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">08 &#8211; REDUCTION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS (NO SHOW)<br>Le nombre de participants devra \u00eatre communiqu\u00e9 avec la plus grande pr\u00e9cision. Des diminutions significatives concernant le nombre de participants peuvent d\u00e9terminer des ajustements des tarifs et des prestations. Par ailleurs, les cas de non-pr\u00e9sentation de participants par rapport \u00e0 la derni\u00e8re rooming-list transmise pourraient d\u00e9terminer l\u2019application de la p\u00e9nalit\u00e9 de \u201cno show\u201d (jusqu\u2019\u00e0 100%).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">09 &#8211; RESILIATION SANS PENALITES<br>La personne qui ach\u00e8te le forfait dispose du droit de r\u00e9silier le contrat sans verser de p\u00e9nalit\u00e9s dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 8% du prix total des services r\u00e9serv\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>en cas de circonstances in\u00e9vitables et extraordinaires (art.3 c. g) s\u2019\u00e9tant v\u00e9rifi\u00e9es dans le lieu de destination ou dans son voisinage imm\u00e9diat et pr\u00e9sentant une incidence substantielle dans l\u2019ex\u00e9cution du forfait touristique ou sur le transport des passagers vers la destination, le voyageur dispose du droit de r\u00e9silier le contrat, avant le d\u00e9but du forfait touristique, sans verser de frais de r\u00e9siliation, et de celui d\u2019obtenir le remboursement int\u00e9gral des paiements effectu\u00e9s pour le forfait touristique ; il n\u2019a toutefois pas droit \u00e0 des indemnisations suppl\u00e9mentaires ; modifications significatives d\u2019un \u00e9l\u00e9ment ou plus du contrat objectivement configurables comme fondamentaux aux fins de la jouissance du forfait touristique, propos\u00e9es et consid\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble par l\u2019organisateur apr\u00e8s la conclusion du m\u00eame contrat mais avant le d\u00e9part et non accept\u00e9es par le voyageur. Il est pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 ce propos, que le contractant doit communiquer par \u00e9crit \u00e0 l\u2019Agence PIACERE VIAGGI sa d\u00e9cision d\u2019accepter ou de r\u00e9silier le contrat dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la proposition de modification.<br>En cas de r\u00e9siliation, le contractant aura droit au remboursement des sommes ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ou, alternativement, pourra jouir d\u2019une autre offre touristique de qualit\u00e9 \u00e9quivalente. PIACERE VIAGGI pourra r\u00e9silier le contrat de forfait touristique et offrir au voyageur le remboursement int\u00e9gral des paiements effectu\u00e9s pour le forfait touristique, mais elle n\u2019est pas tenue \u00e0 verser d\u2019indemnisation suppl\u00e9mentaire si :<\/li>\n\n\n\n<li>le nombre de personnes inscrites au forfait touristique est inf\u00e9rieur au nombre minimum pr\u00e9vu par le contrat et l\u2019organisateur communique la r\u00e9siliation du contrat au voyageur dans le d\u00e9lai \u00e9tabli dans le contrat, et ce, dans tous les cas, pas plus tard que vingt jours avant le d\u00e9but du forfait touristique dans le cas de voyages durant plus de six jours, que sept jours avant le d\u00e9but du forfait touristique dans le cas de voyages durant de deux \u00e0 six jours, que quarante-huit heures avant le d\u00e9but du forfait touristique dans le cas de voyages durant moins de deux jours ;<\/li>\n\n\n\n<li>PIACERE VIAGGI n\u2019est pas en mesure d\u2019effectuer le contrat \u00e0 cause de circonstances in\u00e9vitables et extraordinaires et qu\u2019elle communique la r\u00e9siliation de celui-ci au voyageur sans retard injustifi\u00e9 avant le d\u00e9but du forfait touristique.<br>Les cas susdits d\u00e9terminent la r\u00e9siliation des contrats fonctionnellement li\u00e9s conclus avec des tiers.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">10 \u2013 VARIATIONS<br>L\u2019Agence PIACERE VIAGGI a la facult\u00e9 de remplacer les h\u00f4tels et\/ou les localit\u00e9s de s\u00e9jour par d\u2019autres pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques analogues, pour tout motif op\u00e9rationnel ou toute autre exi\u00adgence. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 7 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le contractant doit communiquer par \u00e9crit sa d\u00e9cision \u00e0 PIACERE VIAGGI (accepter la proposition de modification ou r\u00e9silier le contrat) dans un d\u00e9lai de 2 (deux) jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la m\u00eame proposition. Dans le cas o\u00f9 il n\u2019accepte pas la proposition de modification, il peut r\u00e9silier le contrat sans payer de p\u00e9nalit\u00e9s et a droit aux dispositions pr\u00e9vues par l\u2019article 40 du code du tourisme.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">11 \u2013 RECLAMATIONS<br>Toute d\u00e9faillance dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat doit \u00eatre contest\u00e9e par le voyageur au cours du voyage en pr\u00e9sentant une r\u00e9clamation en temps utile afin que l\u2019organisateur, son repr\u00e9sentant local ou l\u2019accompagnateur puissent v\u00e9rifier le fondement des affirmations formul\u00e9es par le voyageur.<br>Le voyageur devra \u00e9galement \u2013 sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance \u2013 pr\u00e9senter sa r\u00e9clamation moyennant l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e0 l\u2019organisateur ou par courrier certifi\u00e9 \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse info@piacereviaggi.it avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans les 10 jours ouvrables au plus tard \u00e0 compter de la date de retour dans la localit\u00e9 de d\u00e9part. La r\u00e9daction du catalogue \u00e9tant effectu\u00e9e largement \u00e0 l\u2019avance par rapport \u00e0 l\u2019effective prestation des services, dans le cas o\u00f9 un changement, par rapport \u00e0 la description faite, devait entre-temps s\u2019\u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 relativement aux services collat\u00e9raux, PIACERE VIAGGI ne peut en aucune fa\u00e7on en \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme responsable. Il est en outre pr\u00e9cis\u00e9 que les structures sportives et r\u00e9cr\u00e9atives telles que, par exemple, la piscine, la discoth\u00e8que, le march\u00e9, l\u2019animation, le mini club, les cours sportifs et similaires, peuvent \u00e9ventuellement ne pas \u00eatre mises en service, au cas o\u00f9 les conditions climatiques ou un nombre de participants insuffisant n\u2019en justifient pas le fonctionnement, et que cette m\u00eame situation ne peut donner droit \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">12 &#8211; OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS<br>En plus de l\u2019obligation de la communication, en temps voulu, du d\u00e9faut de conformit\u00e9, selon les dispositions de l\u2019art. 11 alin\u00e9a 2, les voyageurs doivent se conformer aux obligations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>en ce qui concerne les normes relatives \u00e0 l\u2019expatriation des mineurs, se reporter express\u00e9ment aux indications fournies sur le site de la Police d\u2019Etat. De toute fa\u00e7on, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les mineurs doivent \u00eatre en possession d\u2019un document d\u2019identit\u00e9 personnel valable pour les voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou d\u2019un passeport, ou m\u00eame, pour les pays UE, d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 valable pour l\u2019expatriation. En ce qui concerne la sortie du pays pour les mineurs d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieur \u00e0 14 ans et pour ceux pour lesquels l\u2019autorisation \u00e9mise par les autorit\u00e9s judiciaires est n\u00e9cessaire, se conformer aux dispositions indiqu\u00e9es sur le site de la Police d\u2019Etat http:\/\/www.poliziadistato.it\/articolo\/191.<\/li>\n\n\n\n<li>les citoyens \u00e9trangers devront consulter les informations correspondantes par le biais de leurs repr\u00e9sentations diplomatiques pr\u00e9sentes en Italie et\/ou les canaux d\u2019informations gouvernementaux officiels respectifs. De toute fa\u00e7on, les voyageurs devront faire le n\u00e9cessaire, avant le d\u00e9part, pour en v\u00e9rifier la mise \u00e0 jour aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (pour les citoyens italiens, les bureaux de police locaux ou le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res par le biais du site www.viaggiaresicuri.it ou le centre t\u00e9l\u00e9phonique op\u00e9rationnel au num\u00e9ro 06.491115) en s\u2019y conformant avant le voyage. En l\u2019absence de cette v\u00e9rification, aucune responsabilit\u00e9 pour le non-d\u00e9part d\u2019un ou de plusieurs voyageurs ne pourra \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire ou \u00e0 l\u2019organisateur.<\/li>\n\n\n\n<li>quoi qu\u2019il en soit, les voyageurs devront informer l\u2019interm\u00e9diaire et l\u2019organisateur de leur nationalit\u00e9 lors de la demande de r\u00e9servation du forfait touristique ou du service touristique, et, au moment du d\u00e9part, ils devront s\u2019assurer d\u00e9finitivement d\u2019\u00eatre en possession des certificats de vaccination, du passeport individuel et de tout autre document valable pour tous les pays touch\u00e9s par l\u2019itin\u00e9raire, ainsi que des visas de s\u00e9jour, de transit et des certificats sanitaires \u00e9ventuellement demand\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>en outre, afin d\u2019\u00e9valuer la situation de s\u00e9curit\u00e9 socio-politique, sanitaire et toute autre information utile concernant les pays de destination et, donc, l\u2019utilisabilit\u00e9 objective des services achet\u00e9s ou devant \u00eatre achet\u00e9s, le voyageur aura la charge de prendre connaissance des informations officielles de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et divulgu\u00e9es par le biais du site institutionnel de la Farnesina www.viaggiaresicuri.it. Les informations telles que pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus ne sont pas contenues dans les catalogues des T.O. \u2013 en ligne ou papier \u2013 puisque ces derniers contiennent des informations descriptives de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, selon les indications de l\u2019art. 34 du Code du tourisme, et non pas des informations temporairement variables. Celles-ci devront donc \u00eatre prises par les voyageurs eux-m\u00eames.<\/li>\n\n\n\n<li>dans le cas o\u00f9, \u00e0 la date de la r\u00e9servation, la destination choisie soit, d\u2019apr\u00e8s les canaux informatifs institutionnels, une localit\u00e9 soumise \u00e0 un \u00ab avis \u00bb pour motifs de s\u00e9curit\u00e9, le voyageur qui exercerait successivement la r\u00e9siliation ne pourra pas invoquer, aux fins de l\u2019exon\u00e9ration de la r\u00e9duction de la demande d\u2019indemnisation pour la r\u00e9siliation exerc\u00e9e, le manque de la cause contractuelle li\u00e9e aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 du pays.<\/li>\n\n\n\n<li>les voyageurs devront en outre se conformer \u00e0 l\u2019observation des r\u00e8gles de prudence et de diligence ordinaires et aux r\u00e8gles sp\u00e9cifiques en vigueur dans les pays de destination du voyage, \u00e0 toutes les informations leur ayant \u00e9t\u00e9 fournies par l\u2019organisateur, ainsi qu\u2019aux r\u00e8glements et aux dispositions administratives ou l\u00e9gislatives relatives au forfait touristique. Les voyageurs seront appel\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre de tous les dommages que l\u2019organisateur et\/ou l\u2019interm\u00e9diaire pourraient \u00e9galement subir \u00e0 cause du non-respect des obligations susdites, y compris les frais n\u00e9cessaires \u00e0 leur rapatriement.<\/li>\n\n\n\n<li>le voyageur est tenu de fournir \u00e0 l\u2019organisateur tous les documents, informations et \u00e9l\u00e9ments en sa possession pouvant \u00eatre utiles pour l\u2019exercice du droit de subrogation de ce dernier \u00e0 l\u2019encontre des tiers responsables du dommage et il est responsable \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019organisateur du pr\u00e9judice port\u00e9 au droit de subrogation.<\/li>\n\n\n\n<li>le voyageur communiquera \u00e9galement par \u00e9crit \u00e0 l\u2019organisateur, au moment de la proposition d\u2019achat et vente de forfait touristique, et donc avant l\u2019envoi de la confirmation de r\u00e9servation des services de la part de l\u2019organisateur, les demandes personnelles particuli\u00e8res qui pourront former l\u2019objet d\u2019accords sp\u00e9cifiques sur les modalit\u00e9s de voyage, \u00e0 la condition que leur r\u00e9alisation soit possible, et \u00eatre quoi qu\u2019il en soit l\u2019objet d\u2019un accord sp\u00e9cifique entre le voyageur et l\u2019organisateur. Le voyageur est toujours tenu d\u2019informer le vendeur et l\u2019organisateur d\u2019\u00e9ventuelles exigences ou conditions particuli\u00e8res le concernant (grossesse, intol\u00e9rances alimentaires, handicaps, etc.) et de sp\u00e9cifier explicitement la demande de services personnalis\u00e9s s\u2019y rapportant. Le voyageur d\u00e9clare et reconna\u00eet de prendre la pleine responsabilit\u00e9 des activit\u00e9s effectu\u00e9es par l\u2019Agence de voyages s\u00e9lectionn\u00e9e par ses soins relativement aux informations re\u00e7ues, \u00e0 la remise des documents ainsi que pour le paiement correct et pr\u00e9cis du montant d\u00fb \u00e0 PIACERE VIAGGI pour les services touristiques qu\u2019il a lui-m\u00eame r\u00e9serv\u00e9s\/achet\u00e9s. En cas de non-paiement du montant, PIACERE VIAGGI aura la facult\u00e9 de r\u00e9silier le contrat de voyage de droit, moyennant l\u2019envoi d\u2019une simple communication \u00e9crite \u00e0 l\u2019Agence de voyages interm\u00e9diaire.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">13 \u2013 PRIX<br>Tous les prix comprennent la TVA et les pourcentages de service. En cas d\u2019augmentation de la TVA, les prix devront \u00eatre adapt\u00e9s. Les prix ne comprennent pas les boissons, les d\u00e9penses extra en g\u00e9n\u00e9ral, les pourboires, les entr\u00e9es et la taxe de s\u00e9jour, celle-ci devant \u00eatre directement vers\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4tel par les contractants.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">14 &#8211; ASSURANCES OBLIGATOIRES<br>Pour garantir le parfait accomplissement des obligations prises envers les contractants, l\u2019Agence PIACERE VIAGGI a stipul\u00e9 une police d\u2019assurance avec la compagnie REVO Specialty LiabilityXTravel Agencies Polizza num. OX00022002, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 47 du Code du tourisme.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">15 &#8211; FONDS DE GARANTIE (art. 47 Code du Tourisme)<br>Les contrats d\u2019organisation de forfait touristique sont assist\u00e9s par des garanties appropri\u00e9es pr\u00eat\u00e9es par l\u2019organisateur et par l\u2019agent de voyage interm\u00e9diaire qui, en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de faillite de l\u2019interm\u00e9diaire ou de l\u2019organisateur, garantissent le remboursement du prix vers\u00e9 pour l\u2019achat du forfait touristique et le retour imm\u00e9diat du voyageur (si le forfait touristique comprend le transport). A ces fins, PIACERE VIAGGI a stipul\u00e9 une police d\u2019assurance avec la compagnie REVO Specialty LiabilityXTravel Agencies, Polizza num. OX00007552.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">16 &#8211; VIE PRIV\u00c9E<br>En fonction de ce qui \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation actuelle sur la vie priv\u00e9e, PIACERE VIAGGI garantit la plus grande discr\u00e9tion sur le contenu des informations communiqu\u00e9es. Celles-ci seront trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019acte l\u00e9gislatif 196\/2003, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019acte l\u00e9gislatif 101\/2018 et conform\u00e9ment aux articles 13-14 du R\u00e8glement UE 2016\/679, d\u00e9nomm\u00e9 R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">17 \u2013 REFERENCES<br>Se r\u00e9f\u00e9rer aux lois cit\u00e9es au point 1) pour tout ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vu par les conditions g\u00e9n\u00e9rales susdites.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">18 &#8211; TRIBUNAL COMPETENT<br>Le Tribunal de Venise sera comp\u00e9tent pour tous litiges et contestations.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Contacts<\/strong><br>Horaires ouverture bureau : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 13h00 et de 15h00 \u00e0 19h00.<br>info@piacereviaggi.it<br>Tel. 0039.041.5500470<br>Assistance mobile. 0039.335 62 45 503<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Piacere Viaggi, dont le si\u00e8ge l\u00e9gal est \u00e0 Chioggia 30015 &#8211; VE &#8211; Viale Veneto n\u00b0 8\/a P.I. 02390020275, en sa qualit\u00e9 de tour-op\u00e9rateur, organise et vend des forfaits touristiques et des prestations isol\u00e9es aux conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s. 01 &#8211; SOURCES LEGALESLa vente de forfaits touristiques est r\u00e9gie par le Code du tourisme (art. 32-51\u2013novies), tel que modifi\u00e9 par le D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 62 du 21.05.2018 qui porte application de la directive Ue 2015\/2302 et de ses modifications successives, ainsi que par les dispositions du Code civil en mati\u00e8re de transport et de mandat, dans la mesure o\u00f9 elles sont applicables. 02 &#8211; REGIME ADMINISTRATIFL\u2019organisateur et l\u2019interm\u00e9diaire du forfait touristique, auxquels le voyageur s\u2019adresse, doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice des activit\u00e9s respectives conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, voire r\u00e9gionale ou communale, selon les comp\u00e9tences respectives.L\u2019organisateur et l\u2019interm\u00e9diaire communiquent aux tiers, avant la conclusion du contrat, les coordonn\u00e9es de la police d\u2019assurance pour la couverture des risques d\u00e9coulant de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle, ainsi que les coordonn\u00e9es des autres polices de garantie facultatives ou obligatoires, pour la protection des voyageurs en ce qui concerne la couverture d\u2019\u00e9v\u00e9nements pouvant avoir des cons\u00e9quences sur la r\u00e9alisation des vacances, comme l\u2019annulation du voyage, ou la couverture de frais m\u00e9dicaux, le retour anticip\u00e9, la perte ou l\u2019endommagement des bagages, et encore les coordonn\u00e9es de la garantie contre les risques d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de faillite de l\u2019organisateur et de l\u2019interm\u00e9diaire, pour ce qui rel\u00e8ve du ressort de chacun, aux fins de la restitution des sommes vers\u00e9es ou du retour du voyageur \u00e0 la localit\u00e9 de d\u00e9part, dans les cas o\u00f9 le forfait touristique comprenne le service de transport.Aux termes de l\u2019art. 18, alin\u00e9a VI, du Code du tourisme, l\u2019utilisation dans la raison ou la d\u00e9nomination sociale des mots \u201cagence de voyage\u201d, \u201cagence de tourisme\u201d, \u201ctour-op\u00e9rateur\u201d, \u201cinterm\u00e9diaire de voyages\u201d ou d\u2019autres mots et locutions, m\u00eame dans une langue \u00e9trang\u00e8re, de nature similaire, est exclusivement autoris\u00e9e aux entreprises habilit\u00e9es tel que pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a. 03 &#8211; DEFINITIONSDans le contrat de vente du forfait touristique, on entend par :a) professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui, dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle dans les contrats du tourisme organis\u00e9 agit, voire par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre personne qui agit en son nom ou pour son compte, en qualit\u00e9 d\u2019organisateur, de vendeur, de professionnel qui fournit des services touristiques combin\u00e9s ou de fournisseur de services touristiques, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par le Code du tourisme ;b) organisateur : un professionnel qui combine des forfaits et les vend ou les offre en vente directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un autre professionnel ou avec celui-ci, ou bien le professionnel qui transmet les donn\u00e9es relatives au voyageur \u00e0 un autre professionnel ;c) vendeur : le professionnel, autre que l\u2019organisateur, qui vend ou offre en vente des forfaits combin\u00e9s par un organisateur ;d) voyageur : toute personne entendant conclure un contrat, ou qui stipule un contrat ou qui est autoris\u00e9e \u00e0 voyager sur la base d\u2019un contrat conclu, dans le domaine d\u2019application de la loi sur les contrats du tourisme organis\u00e9 ;e) \u00e9tablissement : l\u2019\u00e9tablissement d\u00e9fini par l\u2019article 8, lettre e), du D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 59 du 26 mars 2010 ;f) support durable : tout outil permettant au voyageur ou au professionnel de conserver les informations qui lui sont personnellement adress\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir y acc\u00e9der au futur, pour une p\u00e9riode appropri\u00e9e aux finalit\u00e9s auxquelles elles sont destin\u00e9es et qui permet la reproduction identique des informations m\u00e9moris\u00e9es ;g) circonstances in\u00e9vitables et extraordinaires : situations hors de contr\u00f4le de la part qui invoque une telle situation et dont les cons\u00e9quences n\u2019auraient pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, m\u00eame en adoptant toutes les mesures raisonnables ;h) d\u00e9faut de conformit\u00e9 : un inaccomplissement des services touristiques inclus dans un forfait ;i) point de vente : tout local, meuble ou immeuble, affect\u00e9 \u00e0 la vente au d\u00e9tail ou site web de vente au d\u00e9tail ou outil de vente en ligne analogue, m\u00eame pour les cas dans lesquels des sites web de vente au d\u00e9tail ou des outils de vente en ligne soient pr\u00e9sent\u00e9s aux voyageurs comme un outil unique, y compris le service t\u00e9l\u00e9phonique ;l) rapatriement : le retour du voyageur au lieu de d\u00e9part ou dans un autre lieu convenu par les parties contractantes ;m) dans les cas dans lesquels il soit utilis\u00e9 dans le contrat, le terme \u2018voyageur\u2019 peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 et identifier le \u2018contractant\u2019, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne autre que l\u2019utilisateur effectif du voyage, ou la personne qui assume les obligations relatives et cons\u00e9cutives \u00e0 la souscription du contrat, m\u00eame au nom et pour le compte de personnes tierces. 04 &#8211; NOTION DE FORFAITS TOURISTIQUESLe forfait touristique est la prestation r\u00e9sultant de la combinaison pr\u00e9alable d\u2019au moins deux types de services touristiques diff\u00e9rents tels que : 1. le transport de passagers ; 2. L\u2019h\u00e9bergement ne constituant pas une partie int\u00e9grante du transport de passagers et n\u2019\u00e9tant pas destin\u00e9 \u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, ou pour cours de langue de longue dur\u00e9e ; 3. la location de voitures, d\u2019autres v\u00e9hicules ou de motocycles et qui n\u00e9cessitent d\u2019un permis de conduire de cat\u00e9gorie A; 4. n\u2019importe quel autre service touristique qui ne constitue pas une partie int\u00e9grante de l\u2019un des services touristiques pr\u00e9vus sous les num\u00e9ros 1), 2) ou 3), et qui ne soit pas un service financier ou d\u2019assurance, aux fins du m\u00eame voyage ou des m\u00eames vacances, si au moins une des conditions suivantes se v\u00e9rifie :1) ces services sont combin\u00e9s par un seul professionnel, m\u00eame sur demande du voyageur ou conform\u00e9ment \u00e0 une s\u00e9lection de sa part, avant que ne soit conclu un contrat unique pour tous les services ;2) ces services, m\u00eame s\u2019ils sont conclus par des contrats distincts avec des fournisseurs individuels, sont :2.1) achet\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un seul point de vente et s\u00e9lectionn\u00e9s avant que le voyageur consente au paiement;2.2) offerts, vendus ou factur\u00e9s \u00e0 un prix forfaitaire ou global ;2.3) promus ou vendus sous la d\u00e9nomination \u201cforfait touristique\u201d ou d\u00e9nomination analogue ;2.4) combin\u00e9s [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4658","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.piacereviaggi.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4658","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.piacereviaggi.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.piacereviaggi.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.piacereviaggi.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.piacereviaggi.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4658"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.piacereviaggi.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4658\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4664,"href":"https:\/\/www.piacereviaggi.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4658\/revisions\/4664"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.piacereviaggi.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4658"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}